Dans la nuit du Vendredi 14 décembre, les partenaires sociaux (Medef, UPA, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) sont parvenus à un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Cependant, la CGT et la CGPME, insatisfaits de cet accord, ne l’ont pas encore signé.
Ce texte servira de base au projet de loi du gouvernement, présenté le 22 janvier et débattu au parlement en février.
Quels sont les points-clés de cet accord ?
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Création d’un Compte Personnel de Formation
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne disposera dès son entrée sur le marché du travail (il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans), d’un compte personnel de formation. Contrairement au dispositif actuel, le Droit Individuel à la Formation (DIF), le Compte Personnel de Formation permet à tous les individus, (demandeurs d’emploi, salariés, jeunes actifs…) d’accéder à une formation qualifiante indépendamment de leur statut.
Le compte est alimenté annuellement d’un nombre d’heures de formation dès lors qu’on est salarié, le compte est plafonné à 150 heures. Des abondements peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi, un accord d’entreprise ou encore les régions.
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Le financement réformé
Le financement émanant des entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle est refondu. Le projet prévoit la fin de la contribution légale qui allait, en fonction de leur taille, de 0,55% de la masse salariale à 1,6%. Dans les faits, les entreprises de plus de dix salariés dépensent en réalité 2,7% de leur masse salariale en moyenne pour la formation.
A la place, l’accord prévoit une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55% (pour celles de moins de dix salariés) à 1% (plus de 50), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
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Mise en place d’un Conseil en Evolution Professionnelle
L’accord prévoit que toute personne pourra bénéficier d’un Conseil en Evolution Professionnelle. Le service de Conseil en Evolution Professionnelle offre au salarié des entretiens gratuits et confidentiels avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation. Il est accompagné pour évaluer ses forces et ses faiblesses, pour répondre à ses questionnements sur ses acquis et étudier ses possibilités d’évolution professionnelle. Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l’illettrisme. Les modalités pratiques et son articulation avec le bilan de compétences restent à définir.
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Un entretien professionnel pour les salariés
Cet entretien aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi ». Distinct de l’entretien d’évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc.)
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Augmentation des bénéficiaires du CIF
Le Congé Individuel de Formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié(e) (CDD, CDI) de suivre, à son initiative, des actions de formations afin d’accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d’activité ou de profession. Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du « CIF » (45.000 à 50.000 par an aujourd’hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer.
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Renforcement des observatoires des métiers
Le rôle de l’observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé: il permettra aux branches professionnelles d’anticiper l’évolution des métiers et des besoins, pour adapter l’offre de formation aux demandes du marché du travail.
L’observatoire sera notamment chargé de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.
